Conditions d’utilisation
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Conditions générales de ventes
Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales de Ventes » ou le «
Contrat ») ont pour objet, d'une part, d'informer tout éventuel consommateur sur les conditions et
modalités dans lesquelles le vendeur « EMASUR S.A » ou « Isabelle Langlois » procède à la vente et
à la livraison des produits commandés et, d'autre part, de définir les droits et obligations des parties
dans le cadre de la vente de produits au consommateur ("l'Acheteur"). Elles s'appliquent, sans
restriction ni réserves, à l'ensemble des commandes livrables en France métropolitaine, dans les DOM
TOM, et à l’étranger passées en ligne ou par contact courriel.
En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le Site ou
par le biais du Service clients emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions
Générales de Vente dont l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
A cet effet, le Contrat est disponible sur le Site en version « à imprimer ».
L'Acheteur préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique au sens des
dispositions des articles 1123 et suivants du Code civil, lui permettant de s'engager au titre du présent
Contrat.
EMASUR S.A se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales
de Vente. Néanmoins, les Conditions Générales de Vente applicables à la commande passée par un
Acheteur sur le site isabellelanglois.com ou par le biais du Service clients sont celles acceptées par
l'Acheteur au moment de la passation d'une telle commande.
Les présentes Conditions Générales de Vente viennent compléter les Conditions d'Utilisation du Site,
disponibles à tout moment par la rubrique du Site « CGV » et applicables à l'Acheteur et à tout
visiteur du site.
Aux fins du présent Contrat, l'Acheteur et EMASUR S.A sont individuellement ou collectivement
désignés la Partie ou les Parties.
Article 2 - Identité de EMASUR S.A et coordonnées utiles
2.1 - Identité
Le Site est édité par: EMASUR, SA au capital de 40 000 €, dont le siège social est 29 Rue Danielle
Casanova 75001 Paris FRANCE, immatriculée au RCS de Paris B sous le n°399 426 469, n° de
Siret : 39942646900058, code APE 47648Z, n° TVA intracommunautaire FR07399426469.
2.2 – Coordonnées utiles
* Service clientèle : mardi au vendredi de 10h à 18h (heure française).adresse email:
contact@isabellelanglois.com
* Les coordonnées du directeur de publication sont les suivantes : EMASUR S.A, 29 Danielle
Casanova 75001 Paris FRANCE représentée par sa Représentante légale Isabelle Langlois.
* Les coordonnées de l’hébergeur du Site sont les suivantes : Société SHOPIFY, 74 RUE DE ROME
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Tel : +33 (0)1 48 00 95 59 Fax : +33 (0)1 47 70 02 23
N° APE : 4648 Z - ID N° : FR. 07 399 426 469 - SIRET : 39942646900058 - R.C.S. PARIS B 399 426 469
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75008 PARIS - France. Une société à responsabilité limitée au capital de 1 000 Euros, immatriculée
au Registre du Commerce et des Sociétés de sous le numéro RCS 902633577.
2.3 – Politique de confidentialité
Le règlement général sur la protection des données (RGPD), qui entre en application le 25 mai 2018,
impose une information concise, transparente, compréhensible et aisément accessible des
personnes concernées. Cette obligation de transparence est définie aux articles 12, 13 et 14 du RGPD.
La collecte et le traitement de données à caractère personnel vous concernant nous permettent
d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons. Les informations sont nécessaires
pour l’ouverture d’un compte. Ces informations pourront également être conservées aux fins de
preuve dans le respect des obligations légales et réglementaires (paiement, litige, SAV…)
Ces informations seront utilisées pour le traitement des commandes, la gestion des retours, la relation
client, les courriers pour les suivis des livraisons, la gestion marketing.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition au traitement des données le
concernant. Le Client peut exercer ses droits à l'aide du formulaire de contact.
EMASUR S.A s'engage à ne céder ou vendre aucune informations personnelles vous concernant à des
tiers ni à utiliser ces informations à des fins non prévues.
Article 3 - Formation du Contrat et commandes
3.1 Tarifs
La durée de la validité des offres et des prix proposés sur le Site est celle de leur présence sur le Site
sauf en cas d'indisponibilité ponctuelle des produits.
Les offres présentées par EMASUR S.A sont valables dans la limite des stocks disponibles. Pour les
produits non stockés, les offres présentées par EMASUR S.A sont valables sous réserve de leur
disponibilité.
EMASUR S.A est susceptible de modifier l'assortiment de produits proposés à la vente sur son Site,
en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs, sans préjudice des commandes passées
par l'Acheteur.
Les prix de vente des produits en ligne sur le Site, indiqués en euros, sont ceux en vigueur au moment
de l'enregistrement du bon de commande par l'Acheteur.
Selon le pays de livraison et/ou le montant de la commande, les frais d'expédition seront indiqués
avant l'enregistrement de la commande par l'Acheteur.
3.1.1 Livraison en France:
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (« TTC ») et comprennent la taxe sur la valeur
ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable sera
automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par EMASUR S.A au sein de son Site. Les
prix affichés sur la fiche produit ne comprennent pas les remises exceptionnelles de type chèque
cadeau, coupon de réduction ou coupon de réduction issu d’un parrainage.
Les frais d’expédition et autres frais de traitement de la commande pour une livraison hors de France
métropolitaine et particulièrement à destination de chaque DOM (dont Saint-Martin et Saint
Barthélémy,) ou TOM sont, sauf opérations commerciales spécifiques ou indication, à la charge de
l’Acheteur.
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3.1.2 Livraisons hors de France :
Pour les commandes livrées vers un autre pays que la France, l’Acheteur est l’importateur des produits
commandés
3.1.2.1 Livraison dans l’un des pays de l’Union Européenne :
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (« TTC ») et comprennent la taxe sur la valeur
ajoutée française (TVA) applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable
sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par EMASUR S.A au sein de son Site.
Les prix affichés sur la fiche produit ne comprennent pas les remises exceptionnelles de type chèque
cadeau, coupon de réduction ou coupon de réduction issu d’un parrainage.
Les différentes options de livraison avec leurs tarifs correspondants sont présentées lors du processus
de commande et précisées lors du récapitulatif de la commande avant validation.
A l’intérieur de l’Union Européenne, aucun droit de douane n’est applicable. L’acheteur est
l’importateur des produits. Il est du ressort de l’acheteur de vérifier que l’importation des produits
dans le pays est conforme à la Loi et aux règlements dudit pays.
3.1.2.2 Livraisons hors de l’Union Européenne:
Pour les commandes expédiées hors de l’Union Européenne, les prix affichés s’entendent hors taxes et
hors frais d’expédition. Les frais d'expédition sont indiqués durant le processus d'achat.
L’acheteur est l’importateur des produits importés et est responsable à ce titre du respect de la Loi et
des règlements du pays d’importation. Particulièrement, il est de sa responsabilité et a à sa charge la
vérification des contraintes liées à l’importation de bijoux non précieux et précieux dans son pays
(poinçons et/ou taxes spécifiques) et doit régler les taxes locales spécifiques et les droits de douane à
l'importation dans son pays. Pour toute livraison hors de l’union Européenne, il est souhaitable que
l’acheteur prenne contact avec le service clients de EMASUR S.A au +33 1.48.00.95.59.EMASUR
S.A se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis, sous réserve de l’Article 1 §
6 du présent Contrat.
3.2 Caractéristiques des produits :
Conformément à l'article L. 111-1 du code de la consommation, l'Acheteur peut, préalablement à sa
commande, prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques essentielles du ou des produit(s)
qu'il désire commander.
3.2.1 Les produits neufs :
Processus de Kimberley - Les diamants proviennent de différentes sources mondiales. Depuis
plusieurs années, la communauté internationale se soucie du lien qui est susceptible d'exister entre le
commerce de certains diamants bruts et le financement de conflits armés, particulièrement en Angola,
en Sierra Leone et en République démocratique du Congo. En tant qu’entreprise responsable et
citoyenne, nous souhaitons activement promouvoir les dispositions mondiales sur les "diamants de
guerre". Aussi, nous ne nous fournissons que chez des fournisseurs reconnus et établis, qui eux
mêmes s’engagent à ne pas fournir de "diamants de guerre". Ce critère est un des points de sélection
de nos fournisseurs. L’adhésion à ces principes est recouverte par ce qui a été appelé le "Processus de
Kimberley". EMASUR S.A soutient le processus de Kimberley et continuera à s’assurer de la fiabilité
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de son approvisionnement au regard de ce processus.
3.2 Commande
Toute commande suppose l'adhésion au présent Contrat, sans préjudice de conditions contractuelles
particulières conclues entre les Parties.
3.2.1 Conditions
Pour commander, l’Acheteur doit déclarer être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique
nécessaire pour passer et honorer toute commande ou être titulaire d'une autorisation parentale lui
permettant de passer et d'honorer toute commande et être en mesure d’en justifier à tout moment, sur
simple demande.
3.2.2 Modalités
L’Acheteur peut passer sa commande :- directement sur le Site,- par téléphone auprès du service
clientèle au 01.48.00.95.59. depuis la France métropolitaine (ou + 33.1.48.00.95.59 pour
l’international) du mardi au vendredi de 10 à 18h (heure française) à l’exception des jours fériés
français.
EMASUR S.A n’accuse réception de la commande que si les étapes suivantes sont respectées:
1ère étape : l’Acheteur valide son « panier » et le mode de livraison proposé (avec son tarif).
2ème étape : l’Acheteur procède à son identification lors de sa première visite sur le Site et créé son
compte dans la rubrique « Espace personnel » en saisissant toutes les données qui lui sont
demandées, à savoir : - nom et prénom,
précise de facturation, -
coordonnées (téléphone et email), -
adresse - adresse précise de livraison (les boîtes postales ne sont pas acceptées), - et valide ses informations.
Lorsque l’Acheteur a déjà créé son « espace personnel » sur le Site, il va directement à la 3ème étape.
3ème étape : l’Acheteur: - valide l’adresse de livraison, de facturation et le mode de livraison
choisi avec son tarif- coche la case confirmant que l’Acheteur a bien pris connaissance et qu’il
accepte sans réserve les Conditions Générales de Vente, -
paiement ».
clique sur « poursuivre vers le
4ème étape : l’Acheteur:- revoit le détail de sa commande, y compris son prix total TTC, l’adresse
de livraison et de facturation et le mode de livraison choisi, - choisit son mode de paiement
procède au paiement en cliquant sur « poursuivre votre commande», puis sur la page
du paiement en cliquant sur « valider »
3.2.3 Réception de la commande
sécurisée -
Dès l'enregistrement de la commande (par téléphone ou sur le Site) et dans un délai maximum de 3
(trois) jours ouvrés à compter de cet enregistrement, EMASUR S.A accuse réception de la commande
passée et en informe l’Acheteur par email. EMASUR S.A n'est liée par la commande qu'à compter de
l'envoi de cet accusé de réception. EMASUR S.A se réserve le droit de refuser, sans responsabilité de
sa part, toute commande concernant un Acheteur, sur juste motif, et notamment s’il existe un doute ou
un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, ou pour une adresse de livraison non
référencée (hôtels ou boites postales), ou encore pour tout doute sur le bien-fondé de la commande …
EMASUR S.A recommande à l'Acheteur de conserver les informations contenues dans la
confirmation de commande envoyée par EMASUR S.A sur un document support papier ou
informatique.
La vente ne sera considérée comme définitive * qu'après la mise à disposition de cette confirmation de
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commande à l'Acheteur par EMASUR S.A et * encaissement par EMASUR S.A de l'intégralité du
prix (voir article 4 ci-après).
3.2.4 Modifications en cas d'indisponibilité du produit commandé
Les offres de produits et leur prix proposés sur le Site sont valables dans la limite des stocks
disponibles.
EMASUR S.A se réserve la faculté de modifier le contenu de la commande passée par l’Acheteur
dans l’hypothèse où le ou les produits commandés ne seraient plus disponibles.
S'il devait arriver que certains des produits commandés par l’Acheteur ne soient plus disponibles,
EMASUR S.A s’engage à les substituer par des produits de qualité et de prix équivalent dans la limite
des stocks disponibles, sans modifier le prix de la commande de l’Acheteur. EMASUR S.A en
informera l’Acheteur dès qu’elle aura connaissance de cette indisponibilité, et informera l’Acheteur de
la substitution proposée avec précision du nouveau délai de livraison. L’Acheteur a la possibilité soit
* d’accepter le nouveau produit proposé, soit * d’être remboursé du prix du produit commandé dans
les 30 (trente) jours suivant sa demande. EMASUR S.A se réserve également la faculté d'annuler tout
ou partie d'une commande en cas de défaillance de l'un de ses fournisseurs ainsi qu'en cas de force
majeure. EMASUR S.A en avertira l’Acheteur dès qu’elle en aura connaissance et procèdera au
remboursement de toute somme qui aurait déjà été versée par l’Acheteur en relation avec la
commande ou la partie de commande annulée et encaissée par EMASUR S.A.
Article 4 – Paiement
Le paiement doit être réalisé lors de la commande en ligne ou au téléphone auprès du service clients
de EMASUR S.A au 01.48.00.95.59 aux heures d’ouverture du service indiquées dans la rubrique
"Nous Contacter "par l'Acheteur. Toutes les commandes sont payables en euros, toutes taxes et
contributions obligatoires comprises. Les éventuels frais bancaires (tels que les commissions de
change) restent à la charge de l'Acheteur (y compris dans le cas d'un remboursement).
Pour régler
sa commande sur le Site ou au téléphone, l'Acheteur dispose des modes de règlement suivants :- cartes
bancaires (Carte Bleue, Visa, Mastercard, American Express),- chèques bancaires (seuls sont acceptés
par EMASUR S.A les chèques bancaires délivrés par un établissement bancaire ou financier habilité à
exercer en France),- prélèvement bancaire,- virement si ils sont proposés par EMASUR S .A, dans les
conditions détaillées ci-dessous.
Afin d'assurer la sécurité du paiement par carte bancaire, l'Acheteur devra transmettre à EMASUR
S.A le cryptogramme visuel (CVV) figurant au verso de la carte bancaire utilisée par l'Acheteur ainsi
que les données nécessaires à la norme bancaire 3D Secure.
Pour des raisons de sécurité, EMASUR S.A demande que l’adresse de facturation soit celle
enregistrée par l’établissement émetteur de la carte bancaire ou du chèque de l’Acheteur, afin de le
protéger d’une éventuelle utilisation frauduleuse
Le compte bancaire de l’Acheteur sera débité à l’issue d’un délai de 48 (quarante huit) heures suivant
la date de la commande et celle-ci sera considérée comme effective après confirmation de l’accord des
centres de paiement bancaire.
Les chèques doivent être établis à l'ordre de EMASUR S.A, et envoyés, avec les références de la
commande, à EMASUR S.A, 29 rue Danielle Casanova 75001 Paris (France). La mise à
l'encaissement du chèque est réalisée à réception.
En cas de règlement par chèque bancaire, la commande ne sera traitée qu'à réception du paiement et la
date de livraison en serait décalée d’autant, puisque la commande ne sera expédiée qu’après
encaissement effectif du chèque par la banque selon les pratiques bancaires en vigueur.
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L'Acheteur garantit à EMASUR S.A qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode
de règlement qu'il aura choisi pour sa commande, lors de l'enregistrement de son bon de commande.
EMASUR S.A se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute exécution d'une commande et/ou
livraison, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement
partiel de toute somme qui serait due par l'Acheteur, en cas d'incident de paiement, ou en cas de
fraude ou tentative de fraude relative à l'utilisation du Site.
Des pénalités d'un montant égal au taux d'intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de plein
droit aux montants impayés à l'issue d'un délai de 10 (dix) jours suivant la date de règlement ou dès
notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. La livraison de toute
nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement ou de paiement partiel d'une
précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.
EMASUR S.A se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d'identité et/ou le cas
échéant de la carte bancaire (recto uniquement) de l'Acheteur pour tout paiement par carte bancaire ou
par chèque bancaire.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande
pourront être transmises à tout tiers habilité par la loi ou désigné par EMASUR S.A aux seules fins de
vérification de l'identification de l'Acheteur de la validité de la commande, du mode de règlement
utilisé et de la livraison envisagée.
Article 5 - Livraison et réception
5.1 Conditions de livraison
5.1.1 Règles générales :
Les produits faisant l'objet d'une commande définitive de l'Acheteur dans les conditions décrites à
l'article 3.3 ci-dessus seront livrés par la Poste ou par un transporteur privé à l'adresse indiquée par
l'Acheteur sur le bon de commande dans les délais stipulés à l’article 5.1.3.
Les factures d'achat sont adressées par courrier électronique à l'adresse email indiquée par l'Acheteur
lors de sa commande.
Faute de respecter des conditions contractuelles décrites ci-dessous, aucune réclamation de l'Acheteur
ne sera acceptée.
5.1.2 Caractéristiques de la livraison :
Le produit peut être acheminé soit par la Poste (service Valeur Déclarée de la Poste) soit par un
transporteur privé selon les modalités prévues lors de la commande (Article 3.3.2).
L’Acheteur est informé par EMASUR S.A par email du départ de son colis récapitulant les produits
envoyés, avec mention du numéro de suivi permettant connaître son évolution sur le site de la Poste et
sur celui du transporteur.
Le colis est déposé en main propre et contre émargement à l'Acheteur ou au destinataire des produits
commandés. Le colis peut être remis à une autre personne, notamment toute personne attachée à son
service, demeurant avec lui, mandatée spécialement, munie d'une procuration ou encore à un tiers
identifié.
Lorsque le colis n'a pu être livré pour les raisons citées précédemment (absence du destinataire),
l'Acheteur ou le destinataire de la commande reçoit un avis de passage déposé dans sa boîte aux
lettres, lui permettant soit lorsque le colis a été livré par la Poste de retirer le colis dans un bureau de
Poste dans les 10 (dix) jours suivant le dépôt de cet avis, soit lorsque le colis a été livré par un
transporteur de reprendre un rendez-vous avec le transporteur indiqué dans l'avis de passage, pendant
un délai de 10 (dix) jours.
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Passé ce délai, le colis est retourné à EMASUR S.A. Le Service clients prendra alors contact avec
l’Acheteur pour une éventuelle réexpédition à ses frais et sans réponse de l’Acheteur dans un délai
raisonnable effectuera un remboursement.
Aucune contestation relative à la livraison en elle-même n'est possible si le colis apparaît comme
ayant été livré, les services de la Poste et le système informatique (flashage) du transporteur faisant
foi.
En présence d'une anomalie apparente du colis (notamment colis endommagé, colis ouvert, traces de
liquide, etc...), l'Acheteur ou le destinataire des produits commandés ne doit pas ouvrir le colis mais
est invité à le signaler à EMASUR S.A en appelant le service clientèle de EMASUR S.A au
01.48.00.95.59 .L'ouverture dudit colis exclut tout recours auprès du transporteur.
En présence d'une anomalie quant au contenu du colis (produit manquant, produit endommagé, ...),
l'Acheteur ou le destinataire des produits commandés est invité à signaler le problème rencontré à
EMASUR S.A par courrier électronique à contact@isabellelanglois.com ou en appelant le service
clients de EMASUR S.A au 01.48.00.95.59 en précisant son nom, la date et le n° de commande.
5.1.3 Délais de livraison :
L’Acheteur a la possibilité de connaître le suivi de sa commande sur le Site en appelant les conseillers
clientèle aux coordonnées indiquées à l’Article 2 ci-dessus, ou en se rendant dans son "Espace
personnel".
Sauf stipulation particulière indiquée à l’Acheteur avant la passation de la commande ainsi que
préalablement à la validation définitive de celle-ci, pour tous les produits vendus par EMASUR S.A
en France métropolitaine, Corse comprise, le délai de livraison est d’un maximum de 5 (cinq)
semaines (les produits sont fabriqués sur commande) à compter de la validation du règlement de la
commande décrite à l’Article 3.2.3 ci-dessus. Ainsi, le délai de livraison peut être réduit à 1 (une)
semaine à compter de la validation du règlement de la commande lorsque le produit est disponible lors
de la commande.
Sauf stipulation particulière indiquée à l’Acheteur avant la passation de la commande ainsi que
préalablement à la validation définitive de celle-ci, pour une livraison dans les DOM TOM ou à
l’étranger, le délai de livraison est d’un maximum de 5 (cinq) semaines à compter de la validation du
règlement de la commande décrite à l’Article 3.2.3 ci-dessus, compte tenu des délais d’acheminement.
L’Acheteur est invité, avant de passer commande, à consulter le service clientèle de EMASUR S.A
depuis la France au 01.48.00.95.59 et au+ 33 1.48.00.95.59 depuis l’international, du mardi au
vendredi de 10 à 18h (heure française) hors jours fériés pour avoir tous les renseignements
nécessaires.
La livraison sera réputée intervenir à la date de première présentation des produits à l’adresse de
livraison indiquée.
5.1.4 Retard de livraison
EMASUR S.A tiendra informé l’Acheteur de tout retard d’expédition de la commande dont elle a
connaissance.
Si l’Acheteur commande plusieurs produits en même temps et que seuls certains d'entre eux subissent
un retard, EMASUR S.A pourra fractionner les expéditions.
En cas de dépassement des délais stipulé à l’Article 5.1.3 de plus de 7 (sept) jours et non dû à un cas
de force majeure au sens de la jurisprudence des tribunaux français, l'Acheteur aura la possibilité de
dénoncer la commande par lettre recommandée avec avis de réception adressée aux coordonnées
indiquées dans la rubrique "Nous contacter" du Site Internet de EMASUR S.A. Le contrat de vente est
considéré comme rompu à la réception, par EMASUR SA de la lettre par laquelle l’Acheteur l'informe
de sa décision, si la livraison n'est pas intervenue ou si la prestation n'a pas été exécutée entre l'envoi
et la réception de cette lettre. L’Acheteur exerce ce droit dans un délai de 60 (soixante) jours ouvrés à
Emasur SA - 29, rue Danielle Casanova - 75001 Paris
Tel : +33 (0)1 48 00 95 59 Fax : +33 (0)1 47 70 02 23
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compter de la date indiquée pour la livraison du produit.
La totalité des sommes versées par l'Acheteur lui sera alors restituée si l'intégralité de la commande
est retournée, sous forme d'avoir ou de remboursement, au choix de l'Acheteur, dans les meilleurs
délais et au plus tard dans les 30 (trente) jours suivant la date à laquelle l'Acheteur a exercé son droit à
obtenir l'annulation de sa commande.
5.1.5 Propriété – Risques
Le transfert de propriété sur les produits à lieu à compter du complet paiement du prix. Le transfert
des risques sur les produits à lieu à la livraison des produits.
Article 6 - Droit et délai de rétractation
6.1 Rétractation :
Conformément aux articles L. 121-20 et suivants du Code de la consommation, l'Acheteur dispose
d'un délai de 14 (quatorze) jours francs à compter du jour de réception de sa commande par lui-même
ou par le destinataire de la commande, pour retourner à ses frais uniquement par le transporteur ou en
valeur déclarée à la Poste, l'intégralité de sa commande et obtenir, au choix de l'Acheteur l'échange
des produits, ou un avoir ou un remboursement correspondant au montant de sa commande.
Les bijoux disposent d'une étiquette appelée étiquette de plombage, qui est apposée sur chacun d'eux.
Cette étiquette ne doit pas être retirée si le client souhaite retourner le bijou à EMASUR dans le cadre
de la clause de l'exercice de la clause "satisfait ou remboursé". Le fait d'enlever cette étiquette
implique la levée de toutes réserves par le client et la décision par ce dernier de conserver
définitivement le bijou en renonçant au bénéfice de la clause "satisfait ou remboursé".
EMASUR S.A remboursera l’Acheteur au plus tard trente (30) jours à la suite de la date de réception
des produits retournés suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé. Le remboursement
des produits retournés s’effectuera conformément « aux modalités de remboursement et échange »
définies à l’article 9 ci-dessous. En cas d’usage du droit de rétractation pour une partie seulement de la
commande, seul le prix facturé pour les produits retournés sera remboursé. Seuls seront acceptés le
retour ou l’échange des produits dans leur emballage d'origine, complet (accessoires, notice, écrin,
certificat d’authenticité), en parfait état, non utilisé, non abîmé, non usé, et accompagné du bon de
retour soigneusement rempli.
6.2 Absence de droit de rétractation:
Le droit de rétractation ne pourra être exercé pour les contrats énumérés à l’article L.121-20-2 du
Code de la consommation, et notamment aux contrats et commandes: - Ce fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur (taille de tour de
doigt spécifique pour les bagues, commande de fabrication (*1) spécifique, marquage de produit etc.)
ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés. Il est précisé que
l'on entend par "fabrication spécifique" toute commande de produit de la part du consommateur ayant
généré la demande de fabrication du dit produit par EMASUR S.A. Lorsqu'un délai de livraison est
indiqué supérieur ou égal à 15 jours, cela indique que le produit n'est pas en stock et qu'il va être
commandé et fabriqué spécifiquement pour honorer la commande du client. - De bijoux qui ont été gravés et personnalisés à sa demande expresse. - De fourniture de bijoux qui n’ont pas été restitués dans leur emballage d’origine complet avec leur(s)
accessoire(s) et documentation(s) (notice, certificat de garantie, écrin, certificat d’authenticité, facture
d’achat, bon de retour soigneusement rempli et tout autre accessoire spécifique) ou qui ont été utilisés,
usés ou abîmés
Emasur SA - 29, rue Danielle Casanova - 75001 Paris
Tel : +33 (0)1 48 00 95 59 Fax : +33 (0)1 47 70 02 23
N° APE : 4648 Z - ID N° : FR. 07 399 426 469 - SIRET : 39942646900058 - R.C.S. PARIS B 399 426 469
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P A R I S - De fourniture de produits qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés - Retrait de l'étiquette de plombage lors de la réception du bijou .
Article 7 - Conformité des produits
7.1.Fiche produit :
Les renseignements mentionnés sur chaque fiche-produit, sont ceux communiqués à EMASUR S.A
par les fournisseurs auprès desquels les produits sont acquis.
EMASUR S.A fera ses meilleurs efforts pour que la représentation photographique des produits sur le
Site soit la plus fidèle possible aux produits en eux-mêmes. Toutefois, eu égard au mode de
présentation numérique des produits ou services sur le réseau Internet, il est possible que la perception
par l’Acheteur de la représentation photographique des produits ne corresponde pas exactement au
produit en lui-même.
7.2. En cas de non-conformité du produit :
L’Acheteur pourra demander à EMASUR S.A :* Soit d’être livré d’un produit identique à celui
commandé, dans la limite des stocks disponibles (taille différente par exemple);* Soit d’être livré d’un
produit de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles ;* Soit d’être remboursé
du prix du produit commandé dans les 30 jours suivant sa demande de remboursement.
Les frais de retour du produit commandé et livré à l’Acheteur, ainsi que l’éventuelle livraison d’un
autre produit seront supportés par EMASUR S.A.
7.3. Etat de cause
En tout état de cause, ces dispositions ne privent pas l’Acheteur du bénéfice de son droit de
rétractation, tel qu’encadré par l’article 6 des présentes Conditions Générales de Vente.
Article 8 - Retour des produits
8.1 Conditions
Pour pouvoir bénéficier pleinement des conditions de l’Article 6 et de celles de l’article 7 précités,
l’Acheteur doit retourner le ou les produit(s) livrés à EMASUR S.A dans les conditions et selon les
instructions détaillées ci-dessous.
Les produits doivent impérativement être retournés à EMASUR S.A dans un parfait état de revente ou
dans leur état d'origine (original du certificat d’authenticité fourni si c’est le cas, emballage,
accessoires, notice, y compris boîte cadeau, écrin...), dûment scellés et accompagnés du Bon de
Retour signé par l'Acheteur, disponible sur le Site dans l’espace personnel de l'Acheteur à la rubrique
«mes commandes» et accompagnés d'une copie de la facture originale d'achat.
Les produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront en aucun cas repris.
En outre, les produits ayant fait l’objet, à la demande de l’Acheteur, d’une inscription personnalisée
ou spécifique (notamment dont la monture aurait été gravée ou dont le(s) diamant(s) aurai(en)t faits
l’objet d’une inscription au laser ou autre, en dehors du numéro de certificat) ne pourront plus être ni
remboursés ni échangés.
Si l’Acheteur retourne les produits pour remise à taille ou échange, les frais de retour restent à sa
charge et les nouveaux frais d'envoi seront pris en charge par EMASUR S.A ; à réception des produits
remis à taille ou échangés, l’Acheteur ne pourra plus bénéficier des dispositions prévues à l’Article 6
précité.
Des spécialistes et experts mandatés à cet effet par EMASUR S.A confirmeront que la monture et la
pierre, ou tout autre élément constitutif du produit, sont bien conformes au produit qui a été envoyé,
sans dommage, modification, ni intervention d’aucune sorte.
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EMASUR S.A accepte le retour par colis ou par courrier de tout article acheté sur le Site si celui-ci est
retourné à EMASUR S.A dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception de sa commande
par l'Acheteur.
Les frais de port du colis de retour demeurent à la charge de l'Acheteur, excepté en cas de défaut de
conformité des produits livrés par rapport à la commande au sens des articles L.211-4 et suivants du
Code de la consommation.
Les frais de livraison initiaux ne sont pas remboursés à l'Acheteur excepté dans les cas visés à l'Article
5.1.4 ci-dessus relatif aux délais de livraison ou à l'Article 6 - ci-dessus relatif à l'exercice du droit de
rétractation, ou en cas de défaut de conformité des produits livrés par rapport à la commande au sens
des articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation.
En cas d'échange de(s) produit(s), les frais liés à une nouvelle livraison de produits sont à la charge de
l'Acheteur.
8.2 Modalités de retour d’un produit
Pour retourner un produit, l'Acheteur doit suivre les instructions suivantes :
1. Appeler le Service clients au 04.72.75.95.16 en précisant qu’il s’agit d’une demande de retour ou
d’échange.- Le Service clients lui enverra par email l’adresse de retour, le n° de bon de retour (n°
"RMA") si celui-ci n’a pas déjà été fourni et la procédure à suivre en cas de procédure spécifique.-
EMASUR S.A organisera l'enlèvement du produit chez le client.- Dans le cas contraire et dans
l'hypothèse où le client aurait pris l'initiative de renvoyer le bijou par ses propres moyens ou sans
demander le n° de retour à EMASUR S.A, il est rappelé que le retour sera effectué aux risques et
périls du Client. Le transfert des risques ne sera effectif qu’après réception du (des) Produit(s) par
EMASUR S.A, vérification de leur état, et sous réserve de nécessité d’expertise. Pour des raisons de
sécurité les lieux d'entreposage de EMASUR S.A ne se trouvent pas à l'adresse de son siège social.
Pour cette raison, EMASUR S.A ne réceptionne dans son centre de service après vente que des bijoux
ayant été vendus par notre entreprise et disposant d'un numéro de retour. Dans le cas contraire,
EMASUR S.A refusera la réception des bijoux.
2. Utiliser l'emballage d'origine pour retourner le (s) produit (s).
3. Remplir et y joindre le Bon de Retour à détacher du Bon de Livraison, une copie de la facture, le
certificat d’authenticité et/ou le certificat de diamant si ceux-ci ont été adressés avec le produit, l’écrin
et l’ensemble des accessoires livrés avec le produit. Les retours sans Bon de Retour ne sont pas
acceptés.
4. EMASUR S.A fera procéder à l'enlèvement des bijoux chez le client, par le biais de son
transporteur spécialisé. En aucun cas le colis ne doit être retourné sans avoir préalablement prévenu le
Service clients de EMASUR S.A, ce dernier n'accepte pas les colis adressés en port dû et sans n° de
retour. Tout risque lié au retour du produit est à la charge de l'Acheteur. L’acheteur est responsable de
l’assurance transport lors du retour des produits non pris en charge par EMASUR S.A.
Article 9 - Modalités de remboursement et d’échange
Tout remboursement s'effectuera, au choix de EMASUR S.A, soit par crédit sur la carte de crédit, soit
par virement sur le compte bancaire de l’Acheteur, soit par l’envoi d’un chèque bancaire adressé au
nom du client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation.
Toutefois, sous réserve de l’accord de l’Acheteur, EMASUR S.A peut lui proposer un autre moyen de
paiement.
En cas d’échange, si la nouvelle commande est d'un montant supérieur à la commande donnant lieu à
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l’échange, l’Acheteur devra joindre à la demande d'échange le paiement du reliquat. A l'inverse, si le
montant de l'échange est inférieur au montant de la commande, l’Acheteur recevra dans les mêmes
conditions que celles visées ci-dessus un remboursement du trop-perçu.
Les chèques cadeaux, les bons d’achat et les avoirs en ligne ne constituant pas des valeurs monétaires,
ne seront ni remboursés, ni échangés.
Article 10 – Garanties
10.1 Garantie contractuelle
EMASUR S.A garantit que pour les bijoux disposant de diamant(s), que le ou les diamant(s) serti(s)
sur le(s) produit(s) qui vous est(sont) livré(s) est ou sont conforme(s) au(x) certificat(s) de diamant qui
l'accompagne(nt).
Par ailleurs, les produits achetés sur le Site sont garantis dans des conditions normales d’utilisation
contre leurs défauts dans les conditions de la garantie légale contractuelle et la garantie des vices
cachés, à l’exclusion de toute autre forme de garantie. EMASUR S.A s’engage à rembourser à
l’Acheteur ou à lui échanger, à son choix, les produits apparemment défectueux que ce dernier
retournerait durant cette période, selon les modalités décrites aux Articles 8 et 9.
Cette garantie ne sera cependant accordée à l’Acheteur que si :
*Toutes les conditions décrites à l'Article 8.1 sont réunies ; *Le défaut dont l’Acheteur se prévaut ne
résulte pas : - d'une utilisation anormale ou non conforme du produit; - d'une usure ou d'un
vieillissement normal ;- d'un événement accidentel ou, plus généralement, d'une cause externe (telle
que l’intervention de tout tiers non autorisé sur le produit).
Les frais d'envoi et de retours des produits restent intégralement à la charge de l’Acheteur.
Sont exclus de garantie les produits ou services modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par l’Acheteur
ou toute autre personne non autorisée par le fournisseur dudit produit ou service. La garantie ne jouera
pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits ou services
endommagés lors du transport ou d’une mauvaise utilisation.
10.2 Garanties légales
Indépendamment de la garantie visée à l'article 9.1, EMASUR S.A reste tenue des défauts de
conformité du produit au Contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles
1641 à 1649 du Code civil :
Article L. 211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au
contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des
défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque
celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L. 211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :- correspondre à
la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous
forme d'échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques
faites par le vendeur, par le producteur ou son représentant, notamment dans la publicité ou
l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout
usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
»
Article L. 211-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se
prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
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Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la
chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet
usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait
connus. »
Article 1648 alinéa premier du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être
intentée par l'acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Article 11 - Réserve de propriété
EMASUR S.A conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait
encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris.
Article 12 – Responsabilité
EMASUR S.A ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient
survenir du fait de l'achat des produits. De même la responsabilité de EMASUR S.A au titre des
obligations des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être engagée en cas de survenance
d'un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises, et notamment en cas
d’incendie, d’inondations, d’interruption de la fourniture d’énergie, de matières premières, ainsi que
les grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche de la société, telles que les
grèves des transports, des services postaux.
12.1 Les produits proposés sont conformes à la législation française alors en vigueur. La
responsabilité de EMASUR S.A ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays
où les produits sont livrés. Il appartient à l’Acheteur de vérifier auprès des autorités locales les
possibilités et modalités d'importation des produits dont la commande est envisagée, et de les
respecter sous l’entière responsabilité de l’Acheteur.
12.2 Les photos des produits sont présentées à titre illustratif seulement. En conséquence, la
responsabilité de EMASUR S.A ne saurait être engagée en cas de différences entre les photos des
produits et les produits livrés. EMASUR S.A invite l’Acheteur à se reporter au descriptif de chaque
produit pour en connaître les caractéristiques précises. En cas de doute ou si il désire des
renseignements complémentaires, l’Acheteur doit contacter le service clientèle.
12.3 Sauf dol ou faute lourde et sauf cas de responsabilité du fait des produits défectueux, la
responsabilité totale de EMASUR S.A, pour l’intégralité des préjudices réparables aux termes du
Contrat, qu’elle est susceptible de causer à l’Acheteur dans le cadre du Contrat, est limitée à la
réparation des seuls dommages prévisibles, directs et matériels effectivement subis par l’Acheteur à
raison du manquement de EMASUR S.A cette réparation ne pouvant excéder en aucun cas le montant
de son dernier achat, et ce, même si EMASUR S.A a été avertie de la possibilité de tels préjudices.
Il est précisé que, dans le cadre du Contrat, sont réputés constituer des dommages indirects n'ouvrant
pas droit à réparation par EMASUR S.A, quand bien même ils seraient prévisibles, toutes pertes de
bénéfices, de chiffre d'affaires, de données, bases ou programmes, la privation d'économies et tous
surcoûts, ainsi que tous préjudices d'image et toutes réclamations de tiers.
EMASUR S.A ne sera notamment pas responsable à l’égard de l’Acheteur des dommages provoqués
par * son propre fait, omission ou faute ; * tout cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence
rendue par les juridictions françaises ; * tout tiers non lié à EMASUR S.A pour l’exécution du Contrat
(par exemple, dans le cas où les problèmes résulteraient des performances, de la congestion ou de la
connexion des moyens ou services de télécommunications, ou de la performance de l’équipement
informatique) ; ou * tout autre événement que ni EMASUR S.A, ni ses fournisseurs auraient pu
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prévoir ou prévenir même si EMASUR S.A ou ses fournisseurs avaient pris toutes les précautions
raisonnables.
En particulier, sera considéré comme relevant du propre fait de l’Acheteur, omission ou faute : tout
dommage ou perte qu’il subirait et qui résulterait de l'inadaptation ou incompatibilité de son
équipement informatique (matériel et/ou logiciel) à tout ou partie du Site et/ou de l'absence de mise en
œuvre de toutes les protections raisonnables et nécessaires contre tous programmes, appareils ou
communications dommageables, car il appartient à l’Acheteur, et à lui seul, de * vérifier ou faire
vérifier que son équipement informatique et/ou de télécommunications est adapté et compatible avec
le Site, et ce avant toute utilisation et * mettre en place et en œuvre toutes les protections raisonnables
et nécessaires contre tous programmes, appareils ou communications dommageables, notamment au
moyen de logiciels anti-virus.
12.4 Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites sur Internet. Ces autres sites ne sont pas sous le
contrôle de EMASUR S.A et l’Acheteur reconnait que EMASUR S.A n’est pas responsable de
l’exactitude, du respect des droits de propriété intellectuelle, de la légalité, de la décence ni d’aucun
autre aspect du contenu de ces sites. L’inclusion d’un tel lien n’implique aucun aval de EMASUR S.A
ni aucune association avec ses exploitants. EMASUR S.A ne peut assurer que l’Acheteur sera satisfait
de quelque produit ou service que ce soit qu’il se sera procuré sur un site tiers qui fait l’objet d’un
hyperlien en provenance ou à destination du Site, étant donné que les canaux des autres commerces en
ligne appartiennent à des commerçants indépendants et sont exploités par eux. EMASUR S.A ne fait
la promotion d’aucune marchandise et n’a pris aucune mesure pour confirmer l’exactitude ou la
fiabilité d’une quelconque information figurant sur ces sites tiers. EMASUR S.A incite vivement
l’Acheteur à procéder à toute recherche qu’il estime nécessaire ou appropriée avant d’effectuer
quelque transaction électronique que ce soit avec l’un de ces tiers.
12.5 Sans préjudice des dispositions des articles L. 211-12 du Code de la consommation et 1648 du
Code civil (rappelés à l'Article 10.2 ci-dessus) et autres dispositions légales impératives contraires,
l’Acheteur accepte que toute réclamation ou action trouvant son origine ou liée à l’utilisation de tout
ou partie du Site ou au Contrat, devra être formulée et mise en œuvre judiciairement au fond dans un
délai de un (1) an suivant la première des deux dates suivantes, sous peine de prescription : la date à
laquelle la réclamation aura été formulée pour la première fois ou la date à laquelle la cause de la
réclamation est apparue pour la première fois.
Article 13 - Non validité partielle
Si une disposition du Contrat devait être déclarée illégale, nulle ou inapplicable pour quelque raison
que ce soit et qu'il n'est pas possible de lui substituer de plein droit une disposition raisonnable ayant
un effet similaire (opération que les parties permettent d’ores et déjà à toute juridiction saisie du litige
concerné d’effectuer, dans la mesure où la loi applicable le permet), cette disposition sera alors
considérée comme susceptible d’être disjointe du Contrat et n’affectera pas la validité et l’applicabilité
des autres dispositions dans toute la mesure du possible aux termes de loi applicable.
Article 14 – Non renonciation
Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l'autre Partie d'un manquement à l'une
quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être
interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Article 15 – Divers
15.1 B EMASUR S.A est libre de transférer (par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit, et
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N° APE : 4648 Z - ID N° : FR. 07 399 426 469 - SIRET : 39942646900058 - R.C.S. PARIS B 399 426 469
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notamment par fusion) ses droits et obligations aux termes du Contrat, sans devoir le notifier à
l’Acheteur: * à toute entité qui lui est ou sera apparentée, ou * à toute personne ou entité qui prendra
le contrôle directement ou indirectement du tout ou d’une partie significative de ses biens ou de son
capital ou de ses droits de vote ou de ceux d’une de ses entités apparentées. L’Acheteur ne peut pas
transférer (par quelque moyen que ce soit) le Contrat, sans avoir au préalable obtenu le consentement
écrit de EMASUR S.A.
15.2 EMASUR S.A peut adresser à l’Acheteur toute notification prévue au Contrat, soit sous la forme
d’une publication sur le Site, soit par e-mail, soit par courrier normal, exprès ou recommandé à son
adresse dont EMASUR S.A dispose dans ses systèmes, à son choix. L’Acheteur reconnait et accepte
que l’un ou l’autre de ces modes de notifications, choisi par EMASUR S.A, est suffisant pour son
information.
15.3 EMASUR S.A peut se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission,
des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des
rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatique ou électronique,
établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par elle, sauf abus ou erreur manifeste.
L’Acheteur s’engage à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de
nature ou sous format ou support informatique ou électronique précités.
15.4 Le Site fait l'objet d'un système de sécurisation : le procédé de cryptage adopté est SSL.
15.6 Pour toute commande passée sur le Site d'un montant égal ou supérieur à 120 (cent vingt) euros
(TTC), EMASUR S.A procède à l’archivage du Contrat en vigueur au moment de la commande, de la
commande elle-même et de l'accusé de réception adressé par EMASUR S.A, et ce, pendant une durée
de dix (10) ans à compter de la livraison des produits objets de la commande.
Article 16 - Protection de la vie privée – fichiers électroniques
EMASUR S.A S a constitué un fichier électronique qui recense certaines données à caractère
personnel relatives à ses clients afin de permettre de suivre leur(s) commande(s) et de leur adresser
des informations et sollicitations à caractère commercial.
Lors d'une commande passée par téléphone auprès du Service clients ou par Internet sur le Site par
tout nouveau client, et dans l'hypothèse où le client y consentirait expressément, cette base de données
sera enrichie au moyen des informations à caractère personnel communiquées pour mieux répondre à
ses attentes et de faciliter les prestations d'assistance assurées par le Service clients.
Cette base de données a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL (Commission Informatique et
Libertés), conformément aux prescriptions requises par la loi "Informatique et libertés" n°78-17 du 6
janvier 1978, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004.
Le Client disposera alors du droit individuel d'accès, de retrait et de rectification prévu par la loi et
pourra à cet égard faire supprimer les informations le concernant qui ne seraient plus pertinentes, soit
en modifiant lui-même ses informations personnelles sur l’espace « Mon Compte » accessible sur le
site www.isabellelanglois.com soit en en faisant la demande par écrit à l’adresse de EMASUR S.A,
par email ou depuis le formulaire de contact.
EMASUR S.A attache une attention particulière à satisfaire les besoins de ses clients. Pour cette
raison, il est fait usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler le passage du client sur le site.
Les cookies principaux ne sont utilisés par EMASUR S.A que dans le but de permettre une navigation
sur le site www.isabellelanglois.com.
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Article 17 : convention sur la preuve
Conformément aux dispositions l’article 1369-2 du Code civil, il est expressément convenu entre les
Parties que celles-ci (l’acheteur et EMASUR S.A), peuvent communiquer entre elles par voie
électronique ou par téléphone via le Service Clients, pour les besoins des présentes conditions
générales de vente et dans le cadre de leur relation commerciale. Des mesures techniques de sécurité
sont prévues pour assurer la confidentialité des données échangées. Les parties conviennent que les
emails (courriels) échangés entre elles prouvent valablement la teneur de leurs échanges et, le cas
échéant, de leurs engagements, notamment en ce qui concerne la transmission et l'acceptation de
commandes et la gestion des retours.
Article 18 - Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales de Vente en langue française seront exécutées et interprétées
conformément au droit français. En cas de litige, l’Acheteur s’adressera par priorité à EMASUR S.A
pour obtenir une solution amiable. A défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.
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